Journal officiel · Décret

Décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE, DE SES ANNEXES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET AUX ACTIVITES D'ORDRE JURIDIQUE (20 MAI 1965)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1965
Publié le1er janvier 1966
PublicationJORF du 1 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000493918
RéférenceDécret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE, DE SES ANNEXES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET AUX ACTIVITES D'ORDRE JURIDIQUE (20 MAI 1965), JO du 1er janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).