Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1975 MODIFIE, A COMPTER DU 01-01-1976, LES ART. 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 13-06-1969 : TAUX DE RENDEMENT ANNUEL ACTUARIEL BRUT DES DEPOTS A TERME AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. LIBERTE DE LA REMUNERATION DES COMPTES A TERME SUPERIEURS A 200 000 FRS OU D'UNE DUREE DE PLUS DE 2 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le31 décembre 1975

Publié le13 mars 1976

PublicationJORF du 13 mars 1976

IdentifiantJORFTEXT000000308567

Référence

Arrêté du 31 décembre 1975 MODIFIE, A COMPTER DU 01-01-1976, LES ART. 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 13-06-1969 : TAUX DE RENDEMENT ANNUEL ACTUARIEL BRUT DES DEPOTS A TERME AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. LIBERTE DE LA REMUNERATION DES COMPTES A TERME SUPERIEURS A 200 000 FRS OU D'UNE DUREE DE PLUS DE 2 ANS, JO du 13 mars 1976

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