Journal officiel · Décret

Décret du 8 avril 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME A L'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 avril 1981
Publié le10 avril 1981
PublicationJORF du 10 avril 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000308622
RéférenceDécret du 8 avril 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME A L'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981, JO du 10 avril 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 · modifie
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