Journal officiel · Décret
Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1965
Publié le2 décembre 1965
PublicationJORF du 2 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000669061
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Cité par 9 textes
Décret n°71-500 du 24 juin 1971 · modifie
Décret n°71-850 du 12 octobre 1971 · modifie
Décret n°76-337 du 6 avril 1976 · modifie
Décret n°78-323 du 9 mars 1978 · modifie
Décret du 8 avril 1981 · modifie
Décret n°82-188 du 23 février 1982 · modifie
Décret n°83-87 du 9 février 1983 · modifie
Décret n°86-633 du 15 mars 1986 · abroge