Journal officiel · Décret

Décret n°71-500 du 24 juin 1971 PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM JUSQU'AU 31 décembre 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juin 1971
Publié le30 juin 1971
PublicationJORF du 30 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000518700
RéférenceDécret n°71-500 du 24 juin 1971 PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM JUSQU'AU 31 décembre 1975, JO du 30 juin 1971Légifrance →

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Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).