Journal officiel · Décret

Décret n°82-188 du 23 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1982
Publié le27 février 1982
PublicationJORF du 27 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880290
RéférenceDécret n°82-188 du 23 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1982, JO du 27 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).