Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mai 1976 LE PRIX AU-DELA DUQUEL LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EST DE 100 000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 mai 1976
Publié le29 juillet 1976
PublicationJORF du 29 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000308822
RéférenceArrêté du 14 mai 1976 LE PRIX AU-DELA DUQUEL LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EST DE 100 000 FRS, JO du 29 juillet 1976Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 25 février 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000308822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).