Journal officiel · Décret

Décret n°58-200 du 22 février 1958 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 19-03-1940 (REGISTRE DE COMMERCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1958
Publié le26 février 1958
PublicationJORF du 26 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000309115
RéférenceDécret n°58-200 du 22 février 1958 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 19-03-1940 (REGISTRE DE COMMERCE), JO du 26 février 1958Légifrance →

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Décret du 19 mars 1940 · modifie
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