Journal officiel · Décret
Décret du 19 mars 1940 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 08-11-1921 SUR LES REGISTRES DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1940
Publié le30 mars 1940
PublicationJORF du 30 mars 1940
IdentifiantJORFTEXT000000846170
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Cité par 2 textes
Décret n°58-200 du 22 février 1958 · modifie
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 · modifie