Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mars 1976 APPLICATION DES DECRETS 7522 & 7523 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL ET LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mars 1976
Publié le28 mars 1976
PublicationJORF du 28 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000309299
RéférenceArrêté du 23 mars 1976 APPLICATION DES DECRETS 7522 & 7523 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL ET LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES, JO du 28 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 · application
Décret n°75-23 du 13 janvier 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).