Journal officiel · Décret
Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1975
Publié le18 janvier 1975
PublicationJORF du 18 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000337618
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-223 du 29 février 1968 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 15 décembre 1975 · application
Arrêté du 20 janvier 1976 · application
Décret n°76-64 du 20 janvier 1976 · modifie
Arrêté du 23 mars 1976 · application
Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 · abroge