Journal officiel · Décret
Décret n°76-64 du 20 janvier 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET 7522 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1976
Publié le23 janvier 1976
PublicationJORF du 23 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306135
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 · modifie