Journal officiel · Décret
Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1985
NatureDécret
Signé le31 décembre 1984
Publié le12 janvier 1985
PublicationJORF du 12 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000868584
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Textes cités liens · DILA5
Décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 · modifie
Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 · modifie
Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 · abroge
Décret n°75-23 du 13 janvier 1975 · abroge
Décret n°76-64 du 20 janvier 1976 · abroge
Cité par 6 textes
Arrêté du 15 avril 1985 · application
Arrêté du 30 décembre 1985 · application
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 · abroge
Arrêté du 15 avril 1985 · txt source
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