Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 841297 DU 31-12-1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 avril 1985
Publié le20 avril 1985
PublicationJORF du 20 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000679305
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Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 19 janvier 1959 · abroge
Arrêté du 15 décembre 1975 · abroge
Arrêté du 20 janvier 1976 · abroge
Arrêté du 3 avril 1979 · abroge
Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 décembre 1985 · modifie