Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1975 APPLICATION DU DECRET 7523 DU 13-01-1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1975
Publié le28 décembre 1975
PublicationJORF du 28 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000643894
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-23 du 13 janvier 1975 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 5 mai 1977 · modifie
Arrêté du 10 janvier 1979 · modifie
Arrêté du 29 mai 1979 · modifie
Arrêté du 19 novembre 1979 · modifie
Arrêté du 29 août 1983 · modifie
Arrêté du 15 avril 1985 · abroge