Journal officiel · Décret
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORMARP8800034D
IdentifiantJORFTEXT000000683959
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 · application
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Cité par 10 textes
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