Article (sans numéro) JORFARTI000001734095
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret no 88-1128 du 30 décembre 1988 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1991
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1991
Publié le2 février 1991
PublicationJORF n°29 du 2 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORMERP9100001A
IdentifiantJORFTEXT000000526414
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 88-1228 du 30 décembre 1988, modifié par le décret no 91-128 du 31 janvier 1991, instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 pris pour son application,
Article (sans numéro) JORFARTI000001312973
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1990 mentionnée au III du A de l'article 1er et au b de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931545
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 décembre 1988 · modifie
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 · application
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