Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1975 APPLICATION DU DECRET 7522 DU 13-01-1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1975
Publié le28 décembre 1975
PublicationJORF du 28 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000453036
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 mars 1968 · modifie
Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 · application