Journal officiel · Décret

Décret n°68-223 du 29 février 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 février 1968
Publié le12 mars 1968
PublicationJORF du 12 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702474
RéférenceDécret n°68-223 du 29 février 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES, JO du 12 mars 1968Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 12 mars 1968 · application
Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).