Journal officiel · Décret
Décret du 22 octobre 1965 COMPLETE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS DE "BOURG" PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1965
Publié le27 octobre 1965
PublicationJORF du 27 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000309382
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 11 septembre 1936 · modifie