Journal officiel · Décret

Décret n°65-888 du 18 octobre 1965 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTEE A 6,75 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1965
Publié le23 octobre 1965
PublicationJORF du 23 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000309396
RéférenceDécret n°65-888 du 18 octobre 1965 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTEE A 6,75 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1965, JO du 23 octobre 1965Légifrance →

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Décret du 12 juillet 1938 · modifie
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