Journal officiel · Décret
Décret du 12 juillet 1938 MODIFICATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1930, ART. 1, 7, 8
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1938
Publié le14 juillet 1938
PublicationJORF du 14 juillet 1938
IdentifiantJORFTEXT000000661506
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 juillet 1930 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 7 novembre 1953 · application
Décret n°65-688 du 10 août 1965 · modifie
Décret n°65-888 du 18 octobre 1965 · modifie