Décret n°65-902 du 22 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ART. 9 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : LE CONTROLE DONT DISPOSE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE CET ORGANISME NE L'AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER OU A DONNER DES INJONCTIONS AU DIRECTEUR OU AU MEDECIN REGIONAL QUI LEURS SONT RECONNUS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, NI A ANNULER OU REFORMER LES DECISIONS PRISES A CE TITRE