Journal officiel · Décret

Décret n°67-206 du 10 mars 1967 MODIFICATION DES ART. 2, 4 ET 5 DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1967
Publié le16 mars 1967
PublicationJORF du 16 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000309406
RéférenceDécret n°67-206 du 10 mars 1967 MODIFICATION DES ART. 2, 4 ET 5 DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 16 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-451 du 18 avril 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).