Journal officiel · Décret
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751201 DU 04-12-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES,INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1986
NatureDécret
Signé le18 novembre 1986
Publié le22 novembre 1986
PublicationJORF du 22 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000309648
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 · modifie
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