Journal officiel · Décret
Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1975
NatureDécret
Signé le4 décembre 1975
Publié le23 décembre 1975
PublicationJORF du 23 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000688264
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 · modifie
Décret n°71-717 du 31 août 1971 · abroge
Directive Européenne n°76-696 du 27 juillet 1976 · application
Cité par 11 textes
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 · modifie
Arrêté du 9 janvier 1987 · application
Arrêté du 9 janvier 1987 · txt source
DECRET91-330 · modifie
Aller plus loin
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