Journal officiel · Décret
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1965
NatureDécret
Signé le18 juin 1965
Publié le29 juin 1965
PublicationJORF du 29 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852876
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Textes cités liens · DILA1
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