Journal officiel · Décret
Décret n°50-749 du 24 juin 1950 RAP. APPLICATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le29 juin 1950
PublicationJORF du 29 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000850660
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 novembre 1944 · application
Cité par 1 texte
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 · modifie