Journal officiel · Décret
Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1944. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1944
NatureDécret
Signé le30 novembre 1944
Publié le2 décembre 1944
PublicationJORF n°0137 du 2 décembre 1944
NORLGFX0505338D
IdentifiantJORFTEXT000000505338
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