Journal officiel · Décret
Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES EN MATIERE DE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1986
NatureDécret
Signé le24 septembre 1986
Publié le1er octobre 1986
PublicationJORF du 1 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312595
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 30 novembre 1944 · modifie
Décret n°78-363 du 13 mars 1978 · modifie
Décret n°80-17 du 7 janvier 1980 · modifie
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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