Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1986
NatureDécret
Signé le24 septembre 1986
Publié le1er octobre 1986
Articles15 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065213
RéférenceDécret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006271737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006271743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006271744

1. Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une nouvelle marque d'identification.Jusqu'à l'attribution de cette nouvelle marque par le commissaire de la République, ils continuent à apposer la marque précédemment approuvée.

Article 4 LEGIARTI000006271745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006271747

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006271748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006271749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006271750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006271751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006271752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006271753

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006271754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006271755

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006271758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006271735

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA4

Décret du 30 novembre 1944 · modifie
Décret n°78-363 du 13 mars 1978 · modifie
Décret n°80-17 du 7 janvier 1980 · modifie
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 21 août 1980 - art. 20 (M)
Arrêté du 14 septembre 1981 - art. 3 (VT)
Arrêté du 1 octobre 1981 - art. 11 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1986).

Texte d'origine, publié au JO →
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