Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 1950 APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 1950
Publié le24 juin 1950
PublicationJORF du 24 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000617269
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 novembre 1944 · application