Journal officiel · Décret
Décret du 26 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1839
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1943
Publié le31 juillet 1943
PublicationJORF du 31 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000319477
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