Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1945 APPLICATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1945
Publié le22 décembre 1945
PublicationJORF du 22 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000471142
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 novembre 1944 · application
Cité par 4 textes
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Arrêté du 21 octobre 1986 · modifie
Arrêté du 27 avril 1987 · modifie
ARRETE · abroge