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Loi du 27 février 1935 MODIFICATION DES ART. 62, 67 & 75 (MILITAIRES SERVANT PAR CONTRATS) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 février 1935
Publié le1er mars 1935
PublicationJORF du 1 mars 1935
IdentifiantJORFTEXT000000309782
RéférenceLoi du 27 février 1935 MODIFICATION DES ART. 62, 67 & 75 (MILITAIRES SERVANT PAR CONTRATS) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, JO du 1er mars 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · modifie
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