Journal officiel · Loi

Loi n°49-1035 du 31 juillet 1949 MODIFIE DES DISPOSITIONS DES ART. 11, 12, 13, 15, 19, 20, 23, 24, 25, 67, 137, 234 ET 282 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 juillet 1949
Publié le2 août 1949
PublicationJORF du 2 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309786
RéférenceLoi n°49-1035 du 31 juillet 1949 MODIFIE DES DISPOSITIONS DES ART. 11, 12, 13, 15, 19, 20, 23, 24, 25, 67, 137, 234 ET 282 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948, JO du 2 août 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).