Journal officiel · Loi
Loi n°49-1063 du 2 août 1949 INELIGIBILITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le5 août 1949
PublicationJORF du 5 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309789
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Textes cités liens · DILA2
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