Journal officiel · Loi

Loi n°49-1568 du 7 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 décembre 1949

Publié le8 décembre 1949

PublicationJORF du 8 décembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000309802

RéférenceLoi n°49-1568 du 7 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949, JO du 8 décembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1094 du 2 août 1949 · modifie