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Loi n°57-1421 du 31 décembre 1957 EXTENSION AUX DOM DE LA LOI DU 02-04-1942, VALIDEE, RELATIVE A LA PLAIDOIRIE : AVOUES EN MATIERE CORRECTIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1957
Publié le5 janvier 1958
PublicationJORF du 5 janvier 1958
IdentifiantJORFTEXT000000309966
RéférenceLoi n°57-1421 du 31 décembre 1957 EXTENSION AUX DOM DE LA LOI DU 02-04-1942, VALIDEE, RELATIVE A LA PLAIDOIRIE : AVOUES EN MATIERE CORRECTIONNELLE, JO du 5 janvier 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 avril 1942 · modifie
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