Journal officiel · Loi
Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA PLAIDOIRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 avril 1942
Publié le19 avril 1942
PublicationJORF du 19 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000876095
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Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Loi n°57-1421 du 31 décembre 1957 · modifie