Journal officiel · Décret

Décret n°85-617 du 13 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 72197 DU 10-03-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. R235-30 DU CODE DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1985
Publié le20 juin 1985
PublicationJORF du 20 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000310002
RéférenceDécret n°85-617 du 13 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 72197 DU 10-03-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. R235-30 DU CODE DES COMMUNES, JO du 20 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-197 du 10 mars 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).