Journal officiel · Décret
Décret n°85-645 du 25 juin 1985 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1985
Publié le28 juin 1985
PublicationJORF du 28 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000310006
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-415 du 1 juin 1984 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 · abroge