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Loi n°49-229 du 21 février 1949 ASSURE DEFINITIVEMENT L'AUTONOMIE DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 février 1949
Publié le22 février 1949
PublicationJORF du 22 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000310032
RéférenceLoi n°49-229 du 21 février 1949 ASSURE DEFINITIVEMENT L'AUTONOMIE DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 22 février 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 10 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).