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Loi n°56-424 du 28 avril 1956 REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES QUI NE SE SONT AFFILIEES QU'A UNE SEULE ORGANISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 avril 1956
Publié le29 avril 1956
PublicationJORF du 29 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000310043
RéférenceLoi n°56-424 du 28 avril 1956 REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES QUI NE SE SONT AFFILIEES QU'A UNE SEULE ORGANISATION, JO du 29 avril 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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