Journal officiel · Décret
Décret n°83-1169 du 27 décembre 1983 CREANT UN TRIBUNAL POUR ENFANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE,EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS-ET-FUTUNA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1983
Publié le29 décembre 1983
PublicationJORF du 29 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310050
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · application