Journal officiel · Décret
Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1983
NatureDécret
Signé le21 juillet 1983
Publié le30 juillet 1983
PublicationJORF du 30 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310063
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