Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 avril 1980 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58-896 DU 23/09/1958)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 avril 1980
Publié le9 mai 1980
PublicationJORF du 9 mai 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000310396
RéférenceArrêté du 10 avril 1980 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58-896 DU 23/09/1958), JO du 9 mai 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).