Journal officiel · Décret

Décret n°65-162 du 27 février 1965 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1965
Publié le5 mars 1965
PublicationJORF du 5 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310582
RéférenceDécret n°65-162 du 27 février 1965 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS), JO du 5 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1649 du 16 décembre 1955 · modifie
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