Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 1974 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DES REGIONS (APPLICATION DE L'ART. 17 (II, 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) , EST FIXE A 1,5 P. 100

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le25 juillet 1974

Publié le1er août 1974

PublicationJORF du 1 août 1974

IdentifiantJORFTEXT000000310688

Référence

Arrêté du 25 juillet 1974 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DES REGIONS (APPLICATION DE L'ART. 17 (II, 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) , EST FIXE A 1,5 P. 100, JO du 1er août 1974

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application