Journal officiel · Décret

Décret n°65-174 du 6 mars 1965 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1965,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1965
Publié le9 mars 1965
PublicationJORF du 9 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310818
RéférenceDécret n°65-174 du 6 mars 1965 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1965,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 9 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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